Les cantons: pas d'impôt fédéral sur les successions !

L'initiative engendrerait de graves problèmes, estime la CDF. Pour les entreprises familiales tout d'abord qui, en cas de succession, seraient mises en péril et contraintes de vendre ou de se transférer à l'étranger. 

La CDF relève aussi le caractère problématique du dispositif rétroactif et réjouit des assurances fournies par le Conseil fédéral quant à l'application conforme à la Constitution de ce texte. Les cantons souhaitent aussi que le Conseil fédéral et le Parlement examinent sérieusement la question de la déclaration de validité partielle de l'initiative.

Les directeurs financiers relèvent aussi que l'initiative pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales, plutôt que par une hausse. Ils dénoncent aussi une initiative qui s'en prend aux compétences cantonales actuelles en matière de successions.

Enfin, la CDF ne souhaite pas qu'un contre-projet direct ou indirect soit opposé à cette initiative.

Texte complet du communiqué de presse